Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et informations clients de

Libatherm
Bastian Lilienbecker
Niedersachsenstraße 22
D-49186 Bad Iburg

Tél. : 00 (49) 5403 724565-0
Fax : 00 (49) 5403 724565-9
E-mail : info(at)libatherm.de 

N° TVA intracommunautaire : DE 246701972 

I. Conditions générales de vente :

1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, dans leur version en vigueur au moment de la commande, aux relations commerciales avec nos clients pour toutes les commandes passées via la boutique en ligne. 

Par clients, on entend aussi bien les consommateurs que les professionnels. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas de manière prépondérante dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2 Offre et conclusion du contrat 

La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. 

L'objet du contrat est la vente de marchandises via notre boutique en ligne. Après avoir saisi vos données personnelles, validé les différentes étapes de la commande et cliqué sur le bouton de confirmation lors de la dernière étape du processus de commande, vous formulez une offre d'achat contraignante pour les marchandises contenues dans votre panier. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs de saisie et de les corriger et/ou de les modifier à l'aide de la fonction de correction.

La confirmation de la réception de la commande intervient immédiatement après l'envoi de celle-ci. Cet accusé de réception automatique atteste uniquement que la commande nous est bien parvenue et ne constitue pas une acceptation de la commande.

Nous sommes en droit d'accepter votre commande dans un délai de 5 jours après sa réception, par l'envoi d'une confirmation de commande par écrit ou sous forme de texte (par exemple par e-mail), dans laquelle vous êtes invité à procéder au paiement, ou par laquelle le traitement de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmé. À l'expiration de ce délai sans réponse de notre part, l'offre est considérée comme refusée, et aucun contrat de vente n'est conclu.

Par dérogation à ce qui précède : si vous avez choisi un mode de paiement électronique lors du processus de commande et que vous avez déjà validé votre paiement, nous acceptons votre commande au moment de la confirmation de l'ordre de paiement auprès du prestataire de services concerné.

3. Paiement 

Seuls les modes de paiement affichés lors du processus de commande sont acceptés. Les modes de paiement disponibles ainsi que les informations relatives aux éventuels frais supplémentaires liés à un mode de paiement peuvent être consultés au préalable sur les pages d'information de notre boutique en ligne.

4 Livraison 

La livraison est effectuée par l'envoi de la marchandise à l'adresse indiquée par le client. 

La livraison s'effectue moyennant les frais d'emballage et d'expédition affichés lors du processus de commande. Les informations relatives aux éventuelles restrictions de livraison ainsi qu'aux frais d'emballage et d'expédition peuvent être consultées au préalable sur les pages d'information de notre boutique en ligne. 

Si, malgré une planification minutieuse, un article ne pouvait pas être livré sans que cela nous soit imputable, vous en serez informé par e-mail et les contreparties éventuellement déjà versées vous seront remboursées. 

5 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Pour les clients professionnels, il est convenu par dérogation : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. 

6 Responsabilité pour les vices (Garantie)

Le droit légal de la responsabilité pour les vices s'applique aux consommateurs.

Pour les professionnels, le droit légal de la responsabilité pour les vices s'applique avec les modifications suivantes :

Seules nos propres indications concernant les caractéristiques de la marchandise ainsi que la description du produit par le fabricant sont contraignantes. Les déclarations publiques et autres publicités du fabricant ne constituent pas des indications contraignantes sur les caractéristiques de la marchandise. 

En cas de vices, nous assurons la garantie, à notre choix, par une réparation ou par une livraison de remplacement (exécution ultérieure). En cas d'échec de l'exécution ultérieure à deux reprises, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.

7 Dommages dus au transport 

Pour les consommateurs : veuillez réclamer les dommages dus au transport le plus rapidement possible auprès du livreur et prendre contact avec nous. Les coordonnées de contact sont disponibles dans les mentions légales. Sachez que le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux à la garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur.

Pour les professionnels : vous devez vérifier la conformité, l'exhaustivité et l'absence de vices de la marchandise dès sa réception, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). 

8 Choix du droit applicable et tribunal compétent commercial

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable aux relations contractuelles entre nous et le client. Sont exclues de ce choix de plein droit les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et nous est celui de notre siège social, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

II. Informations clients :

1 Codes de conduite

Nous sommes membre de l'association Verein sicherer und seriöser Internetshopbetreiber e. V. (Association des exploitants de boutiques en ligne sûres et sérieuses) et nous nous sommes soumis à ses critères de contrôle ainsi qu'à son organisme de médiation extrajudiciaire, gratuit pour nos clients. 

https://www.internetsiegel.net/Pruefungskriterien.pdf

https://www.internetsiegel.net/html/schlichtungsstelle.html

2 Étapes techniques menant à la conclusion du contrat et possibilités de correction 

Vous pouvez placer la marchandise souhaitée dans le panier virtuel sans aucun engagement. Vous pouvez consulter ce dernier à tout moment pour en vérifier, corriger et/ou supprimer le contenu. Si vous souhaitez acheter les marchandises sélectionnées, vous devez suivre le processus de commande en saisissant vos données personnelles et en choisissant le mode d'expédition et de paiement souhaité. Vous pouvez interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur, ou le finaliser en envoyant la commande. Vous pouvez identifier d'éventuelles erreurs de saisie avant l'envoi définitif de la commande et les corriger à l'aide des fonctions de correction. La conclusion du contrat s'effectue conformément au paragraphe 2 de nos CGV (dans la partie I. Conditions générales de vente).

3 Caractéristiques essentielles de la marchandise

Les informations sur les caractéristiques essentielles de la marchandise que nous proposons figurent dans les descriptions de produits respectives sur notre boutique en ligne.

4 Langue du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le allemand.

5 Indications relatives aux délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué dans l'offre correspondante sur notre boutique en ligne. Si aucune indication n'y figure, le délai de livraison est de 8 jours maximum pour les livraisons nationales et de 12 jours maximum pour les livraisons internationales. Si le délai de livraison comprend des dimanches et des jours fériés, le délai est prolongé en conséquence.

6 Réclamations

Les réclamations, contestations et autres demandes de garantie peuvent être adressées à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

7 Garantie

La responsabilité pour les vices s'applique conformément aux indications du paragraphe 6 de nos CGV (dans la partie I. Conditions générales de vente).

8 Archivage du texte du contrat

Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Vous pouvez consulter les conditions contractuelles générales à tout moment sur notre site Internet et les enregistrer sur votre ordinateur. Les données d'identification de la commande ainsi que les conditions contractuelles générales accompagnées des informations clients vous seront envoyées par e-mail. Les données spécifiques de la commande sont consultables dans l'espace client en cas d'inscription. 

Vous pouvez télécharger nos CGV ici.

Vous trouverez ici le logiciel gratuit Adobe Reader pour visualiser les fichiers PDF.